Conditions générales de vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société ioSolutions SARL (société parente de la marque déposée iodeed.com), sise au 304, Technopark Casablanca au Capital Social de 100 000 Dhs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Casablanca, sous le numéro ICE 002192024000096, représentée par Mr. Amine Alkhatib en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est détenteur des services web (hébergement, développement, vente de noms de domaines, consulting, et vente de services informatiques divers) commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://iodeed.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits et services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits et services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements récurrents) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://iodeed.com/cgv. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Marocaines ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Dirhams hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en Dirhams toute taxe comprise sur la page finale de commande et paiement ainsi que d'autres pages sur le ou les sites web de la société. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; – Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. – Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse les produits ou services défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé en contactant le Vendeur par email ou lettre simple. Toute demande d’annulation; cependant, ne donne pas droit au remboursement au client.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

ARTICLE 7 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 8 – PAIEMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande par carte bancaire, versement ou virement bancaire, cash, ou Paypal, ou par tout autre moyen figurant sur le site internet, y compris pour les produits en précommande. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions de la loi, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le Vendeur se réserve le droit à tout moment de suspendre ou mettre en pause une commande si une fraude est suspectée.

ARTICLE 9 – RÉCLAMATIONS et DELAI DE RETRACTATION

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email ou par l’ouverture d’un ticket de support sur le site.

L’article 32 de la loi n°31-08,  le client ne dispose pas d’un droit de rétractation sur les fichiers et documents téléchargeables: « … fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur. »

ARTICLE 10 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information qui fait objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

ARTICLE 12 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 13 – CNDP ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément au règlements et lois en vigeur en matière de protection des données personnelles, et à l’autorisation en cours de validation de la part de la CNDP, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit Marocain.

ARTICLE 15 – POLITIQUE ANTI-SPAM

Le spamming est l’abus des systèmes de messagerie électronique pour envoyer des e-mails en masse non sollicités (définition de Spamhaus). C’est illégal dans beaucoup de pays. S’il s’avère qu’un utilisateur envoie du courrier indésirable, son compte est immédiatement suspendu. Il sera même résilié si des recherches supplémentaires confirment les premiers résultats.

ARTICLE 16 – SUSPENSION OU RÉSILIATION DE COMPTE

iodeed.com se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte pour n’importe quelle raison, que ce soit un défault de paiement, une activité illicite, un contenu illicite, ou un usage illicite de nos service. Notre équipe vous informera de la raison de la suspension et sera à votre écoute pour plus d’information sur la suspension et vous donnera la chance de faire appel de la décision en cas d’erreur.

ARTICLE 17 – SUSPENSION OU RÉSILIATION DE SERVICE D’ABONNEMENT

Le client est engagé de payer la somme totale d’un devis concernant un service d’abonnement dans le cas d’une demande d’annulation. Le client a un délai de 30 jours pour payer la totalité des frais.

Mise à jour: 18/08/2019

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Tél: 05-20000-470
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